🇫🇷 JURÉS D'ASSISES ⚖️

Le tirage au sort (par procédé informatique) des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux assises de Haute-Savoie pour l’année 2026 aura lieu mardi 13 mai 2025 à 17h00 en Mairie.

Ce tirage au sort est public.

➡️ Tirage au sort

Les noms seront sélectionnés parmi les inscrits sur la liste électorale de la commune, avec pour seul critère : avoir minimum 23 ans ou les avoir au cours de l’année 2026.

Puis, une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises affine les listes des jurés reçues par les différents Maires du Département.

Pour plus d’informations rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540

➡️ Le rôle d’un juré d’assises

Une fois sélectionné comme juré d’assises, les jurés doivent suivre une courte formation pour leur expliquer leur rôle et les enjeux du procès.

Le juré se doit d’être attentif, prendre des notes, être impartial et la règle la plus importante : il n’a pas le droit de communiquer sur le procès, ni pendant ni après que son rôle de juré ait cessé.

➡️ Une obligation citoyenne

Les citoyens sélectionnés ont l’obligation de se rendre à la convocation, en cas d’absence non légitime l’amende est de 3750 €.

Les cas exceptionnels d’absence (qui doivent être justifiés) sont :

    - Être âgé de plus de 70 ans

    - Ne pas vivre dans le département concerné

    - Ou encore si le juré concerné écrit une lettre invoquant un motif grave qui aura été reconnu valable par le greffe de la cour d’assises.