ATTESTATION DE SIGNATURE
La légalisation de la signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
La demande est à faire uniquement auprès de la Mairie du lieu de votre domicile.
Documents à fournir :
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Le document à signer.
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Une pièce d’identité Originale (les copies ne sont pas acceptées).
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Un justificatif de domicile à votre nom (quittance de loyer, EDF, GDF, France Télécom, avis d’imposition…).
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La présence physique du demandeur est OBLIGATOIRE, la légalisation se fait sans rendez-vous.
IMPORTANT :
Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
Cas Particuliers:
Authentifications de signatures sur les documents établis en langues étrangères
S’adresser au consulat du pays concerné.
Authentifications de signatures sur les actes médicaux
S’adresser à la Direction Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)
Authentifications de signatures sur les actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel
S’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)