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ATTESTATION DE SIGNATURE

La légalisation de la signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

 

La demande est à faire uniquement auprès de la Mairie du lieu de votre domicile.

Documents à fournir :

  • Le document à signer.

  • Une pièce d’identité Originale (les copies ne sont pas acceptées).

  • Un justificatif de domicile à votre nom (quittance de loyer, EDF, GDF, France Télécom, avis d’imposition…).

  • La présence physique du demandeur est OBLIGATOIRE, la légalisation se fait sans rendez-vous.

IMPORTANT :

Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Cas Particuliers:

Authentifications de signatures sur les documents établis en langues étrangères

S’adresser au consulat du pays concerné.

Authentifications de signatures sur les actes médicaux

S’adresser à la Direction Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)

Authentifications de signatures sur les actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel

S’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)