PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent et visant à définir l’organisation de leur communauté de vie.

Ce contrat crée des droits et des obligations pour les partenaires, ils s'engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...), à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage) et matérielle.

Qui peut se Pacser?

Pour contracter un PACS il faut que les partenaires remplissent les conditions suivantes :

Etre majeures, quel que soit leur sexe et leur nationalité.
Ne pas être déjà mariés ou pacsés (ensemble ou avec d’autres personnes).
Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Comment faire une demande de PACS ?

Il faudra constituer un dossier et le remettre à la mairie.

Une fois votre dossier complet validé par la Mairie, un rendez-vous sera convenu afin de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs.

IMPORTANT :

Tous les documents mentionnés doivent être fournis par les usagers.
Aucune photocopie ni aucune demande d’acte ne sera faite par l’officier d’état civil.
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

Le rendez-vous ne sera donné que lorsque que le dossier sera complet et aura été validé par le service.

Constitution du dossier et pièces à fournir :

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) : Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725).
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Prendre contact avec la mairie de résidence commune des futurs partenaires.

Pour accéder aux services en ligne et formulaires

Pacte civil de solidarité (Pacs)