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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent et visant à définir l’organisation de leur communauté de vie.

Ce contrat crée des droits et des obligations pour les partenaires, ils s'engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...), à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage) et matérielle.

Qui peut se Pacser?

Pour contracter un PACS il faut que les partenaires remplissent les conditions suivantes :

  • Etre majeures, quel que soit leur sexe et leur nationalité.

  • Ne pas être déjà mariés ou pacsés (ensemble ou avec d’autres personnes).

  • Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Comment faire une demande de PACS ?

Il faudra constituer un dossier et le remettre à la mairie.

Une fois votre dossier complet validé par la Mairie, un rendez-vous sera convenu afin de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs.

 

IMPORTANT :

  • Tous les documents mentionnés doivent être fournis par les usagers.

  • Aucune photocopie ni aucune demande d’acte ne sera faite par l’officier d’état civil.

  • Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

 

  • Le rendez-vous ne sera donné que lorsque que le dossier sera complet et aura été validé par le service.

Constitution du dossier et pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) : Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725).

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

  • Prendre contact avec la mairie de résidence commune des futurs partenaires.

 

Pour accéder aux services en ligne et formulaires

 

Pacte civil de solidarité (Pacs)