Démarches en mairie
Guide des démarches en mairie
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, veuillez consulter la rubrique "service-public.fr" ou contacter le secétariat de mairie.
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Il faut entre 2 et 3 semaines de délais pour obtenir une Carte Nationale d'Identité. Nouveauté : depuis le 1er janvier 2014, la validité de la carte d'identité française est portée de 10 à 15 ans. |
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Pièces à fournir : * Imprimé à compléter en mairie * Carte périmée ou à remplacer * Copie intégrale d'acte de naissance avec filiation complète (de moins de 3 mois) * Justificatif de domicile (exemple : facture EDF - téléphone fixe ou portable) * 2 photographies d'identité récentes, et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue (attention aux nouvelles normes) * 25€ timbres fiscales en cas de perte ou vol de la carte d'identité |
Eventuellement : * Document prouvant la nationalité française (certificat de nationalité française, extrait du décret de naturalisation, manifestation de volonté enregistrée par le tribunal) * Déclaration de perte ou de vol * Jugement de divorce (en cas de maintien pour l'ex-épouse du nom de l'ex-mari) ou autorisation de l'ex-époux légalisé par le tribunal. 
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| Les démarches pour le renouvellement ou l'obtention d'un passeport biométrique ne s'effectuent plus dans notre commune | |
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Vous pouvez effectuer les démarches dans les communes de REIGNIER ou ANNEMASSE.
Vous trouverez ci-joint les modalités et les documents nécessaires pour chaque commune : |
* Remplir en ligne le/les justificatifs ci-dessous, puis amener en mairie avec les pièces à fournir: Demande de passeport - Formulaire Cerfa pour personne majeure 2.17 MbDemande de passeport - Formulaire Cerfa pour personne mineure il n'est plus possible d'inscrire un mineur sur le passeport des parents. Un mineur doit désormais posséder son propre passeport.
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| La déclaration de naissance se fait dans les 5 jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu de naissance. | |
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Pièces à fournir : * le livret de famille * le certificat du praticien. |
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| La reconnaissance anticipée se fait avant la naissance dans toute mairie. | |
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Pièce à fournir : * une carte d'identité. |
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| La reconnaissance après naissance se fait après la naissance, dans toute mairie. | |
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Pièces à fournir : * une pièce d'identité * acte de naissance de l'enfant à reconnaître * le livret de famille. |
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| Vous vous aimez et vous avez décidé de vous marier. N’oubliez pas les formalités ! |
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Conditions d’âge : L’âge légal pour convoler en justes noces est de 18 ans pour l’homme et la femme.
Vous pouvez choisir de vous marier :
Avant la célébration du mariage, vous devez fournir certaines pièces à l’officier d’état-civil. La célébration du mariage ne pourra avoir lieu qu'après le délai de publication des bans (10 jours pour les personnes domiciliées à Arthaz Pont-Notre-Dame) et de l'audition commune ou séparée des futurs époux. Pièces à fournir :
En fonction de cas particuliers (divorce, veuvage, étranger, mineur…) des pièces supplémentaires vous seront demandées. Choix du jour et de l’heure du mariage : Vous pouvez choisir le jour de votre mariage. Quant à l’heure, elle est fixée par l’officier d’état-civil dès lors que votre dossier est complet. Les mariages sont célébrés tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés. A l’issue de la cérémonie, un livret de famille vous est remis (ultérieurement s’il y a des enfants à inscrire). A noter que le mariage civil est obligatoire avant le mariage religieux.
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| Formalités à accomplir suivant le lieu de décès | |
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>> DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PUBLIC OU PRIVÉ La déclaration de décès : Par qui ? Le directeur de l’établissement ou la personne qu’il désigne. Où ? Au service de l’état civil de la commune de décès Quand ? Dans les 24 heures qui suivent le décès. Les transports de corps : Qui demande ? La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles après reconnaissance du corps du défunt. Pièces à produire : Déclaration de décès, présentation du certificat de décès, accord écrit du directeur de l’établissement de soins. Où ? Au service de l’état-civil qui délivre l’autorisation de transport de corps si la résidence ou la chambre funéraire est située hors de la commune de décès. Avant mise en bière (mise en cercueil) Délai : Le transport doit être terminé dans les 24 h suivant le décès ou 48 h si le corps a subi des soins de conservation. Où le corps peut-il être transféré ?
Autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu de décès ou de dépôt, si le corps a déjà été transporté avant mise en bière. Où le corps peut-il être transféré ?
>> DANS UN DOMICILE La déclaration de décès : Par qui ? Un parent du défunt ou la personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets. Où ? A la mairie de Arthaz-Pont-Notre-Dame. Quand ? Dans les 24 heures qui suivent le décès Pièces à produire
Qui demande ? La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles après reconnaissance du corps du défunt. Pièces à produire : Déclaration de décès, présentation du certificat de décès. Où ? A la mairie de Arthaz-Pont-Notre-Dame qui délivre l’autorisation de transport de corps. Avant mise en bière (mise en cercueil) Délai : Le transport doit être terminé dans les 24 h suivant le décès ou 48 h si le corps a subi des soins de conservation. Où le corps peut-il être transféré ?
Autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu de décès ou de dépôt, préalable à l’autorisation de transport. Où le corps peut-il être transféré ?
L’Officier de Police Judiciaire réquisitionne un médecin avant le transfert en chambre funéraire, gérée par une société de pompes funèbres privée. Le personnel de ce funérarium ne doit pas vous imposer de prestations supplémentaires. Vous pouvez donc, pour l’organisation des obsèques, vous adresser à toute société de votre choix.
Sous certaines conditions, une seconde autorisation de transport peut être délivrée.Deux cas particuliers, sous certaines réserves telles que le délai, les problèmes médico-légaux ou de maladies contagieuses, une autorisation de transport de corps avant mise en bière peut être délivrée :
>> LES ENFANTS SANS VIE :
L’acte d’enfant sans vie peut être dressé à tout moment dans la commune de naissance. Le délai de trois jours après l’accouchement prévu à l’article 55 du code civil, ne s’applique qu’aux déclarations de naissance.
Dès lors les conditions sont remplies, l’enfant peut être déclaré à l’état civil. Si la famille le souhaite, la crémation ou l’inhumation pourra être autorisée. Il est à noter que la reconnaissance n’est pas applicable à l’enfant sans vie.
L’autorisation de crémation Est délivrée par le maire de la commune du lieu de décès, ou s’il y a transport de corps, du lieu de mise en bière, après déclaration de décès de la personne chargée des funérailles. La société de Pompes Funèbres, que vous aurez choisie pourra contacter le crématorium. Délai : La crémation doit avoir lieu 24 h au moins et 6 jours au plus, après le décès, dimanches et jours fériés non compris. Une dérogation à ces délais peut être accordée par le Préfet du département du lieu de crémation. Destination des cendres : Après la crémation, l’urne est remise à toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et qui pourra demander à la mairie l’autorisation pour :
Après autorisation, l’urne peut être déposée dans une propriété privée, les cendres dispersées en pleine nature y compris par voie aérienne mais ne peuvent l’être sur les voies publiques ; elles peuvent être également immergées.
Dans tous les cas vous avez libre choix de la société de pompes funèbres. Toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles tels que la famille, les proches du défunt, peut choisir librement la société de pompes funèbres pour l’organisation des obsèques. Une liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres, établie par le préfet du département et mise à jour chaque année, est à disposition à la mairie de Arthaz-Pont-Notre-Dame. Obligation de recevoir un devis détaillé pour toute commande d’organisation d’obsèques et par toutes les sociétés que vous serez amenés à solliciter. Sachez que les trois premiers jours de dépôts dans une chambre mortuaire sont gratuits. |
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| A retirer dans les mairies des lieux de naissance, de mariage ou de décès. | |
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Les fiches familiales et individuelles d'état civil sont supprimées, à la place une copie du livret de famille et/ou de la carte d'identité est à présenter. |
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| Conditions à remplir pour pouvoir s’inscrire sur une liste électorale : |
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Avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune où l’on souhaite s’inscrire, c’est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle. Inscriptions volontaires sur les listes électorales De nouveaux formulaires ont été institués : Ces formulaires peuvent être téléchargés sur « service-public », ou retirés en mairie au service Accueil. Les pièces à fournir, à l’appui de l’inscription ,sont : - le formulaire d’inscription dûment renseigné et signé - une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité - un justificatif de domicile (factures établies à votre nom et prénom et ne datant pas de plus de trois mois). Inscription d’office (jeunes de 18 ans) : Sont concernées par l’inscription d’office, les jeunes qui ayant atteint l’âge de 18 ans entre les dates de clôture de listes électorales, soit entre le 1 er mars de l’année en cours et le 28 (ou 29) février de l’année suivante. Les informations d’inscription sont fournies par l’INSEE et par la base de données du recensement militaire. Toute personne inscrite automatiquement ne reçoit pas de notification de son inscription. Il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription est effectuée. Modification d’adresse : Vous avez changé de domicile à l’intérieur de la commune ; Sachez que le changement n’est pas automatique. Vous devez le préciser à la mairie en fournissant un justificatif de votre nouveau domicile, soit en vous déplaçant à l’accueil, soit par courrier. Si vous négligez cette démarche, les courriers qui vous seront alors adressés dans le cadre des opérations électorales vous seront envoyés à votre ancienne adresse. Or la poste ne les fait pas suivre et les retourne à la mairie.En l’absence d’indication de votre part, la mairie considérera que vous n’êtes plus domicilié dans la commune et pourra demander votre radiation des listes.Vous partez de la commune, sachez que vous devez vous inscrire dans votre nouvelle commune de résidence avant le 31 décembre. |
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| A faire dans le mois du 16ème anniversaire. | |
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Tous jeunes français ou françaises âgés de 16 ans doivent se faire recenser en mairie.
* Livret de famille des parentsCette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent leur 16 ème anniversaire. La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement. En effet, elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examens ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique. C’est à partir de ce recensement que les jeunes seront ensuite convoqués à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), au cours de laquelle ils reçoivent une information sur les questions de défense complétée par une initiation au secourisme. En fin de journée, un certificat de participation est remis. L’attestation de recensement et le certificat de participation à la journée d’appel de préparation à la défense sont obligatoires pour l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Si vous êtes intéresse par une carrière militaire, désireux de vivre une 1ère expérience militaire ou tous simplement découvrir l’armée de terre vous pouvez vous porter candidat à une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense national (PM). Le correspondant défense de votre commune se tient à votre disposition pour vous donner tous les renseignements que vous souhaitez et vous aider dans vos démarches. Pièces à fournir : * Carte d'identité. site du ministère de la défense: http://www.defense.gouv.fr |
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A compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage seul ou sans êtres accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaireétabli et signé par un des parents (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Plus d'information en cliquant sur le lien suivant Service Public - Autorisation sortie de territoire Formulaire à télécharger : |
| La présence des 2 témoins et des concubins est obligatoire. | |
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Pièces à fournir : * Justificatif de domicile des concubins * Pièces d'identité des concubins et des témoins. |
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| Présenter l'original et la copie à certifier. La certification conforme ne peut être exigée par des administrations françaises.
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| La signature à légaliser doit être faite devant l'employé de mairie. | |
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Pièce à fournir : * Carte d'identité. |
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Pièces à fournir : * Livret de famille * Passeport ou carte d'identité en cours de validité * Carte de résident (si renouvellement) * Justificatif de domicile * Justificatif de ressources * 4 photographies. |
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| Les dossiers sont établis 6 mois maximum avant la date du début de séjour, pour un visa touristique de moins de 3 mois. | |
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Pièces à fournir : * Carte de séjour ou carte nationale d'identité en cours de validité * Titre de propriété ou bail de location * Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, téléphone etc.) * Tout justificatif de revenu mensuel * Un timbre fiscal ANAEM à 30€ /!\ Attention /!\ - Obligation pour le demandeur de se présenter en mairie - Les dates de séjour mentionnées sur l'attestation doivent correspondre aux dates indiquées sur le visa (faire la demande suffisamment tôt) - Il est nécessaire de connaître l'identité, le numéro de passeport et l'adresse, dans son pays, de la personne qui sera hébergée. |
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| Se fait désormais au tribunal d'instance.
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| Se renseigner auprès de la préfecture.
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*PActe Civil de Solidarité* |
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Vous déménagez, les administrations vous suivent Plus besoin de courrier pour prévenir les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, l'assurance chômage, le service des impôts ainsi que les bureaux du service national. De la même manière, plus besoin de se déplacer pour aviser de votre déménagement les caisses de la Mutualité Sociale Agricole, la Poste ainsi que les caisses de retraites (Agirc et Arrco, Caisse des Dépôts et bientôt le régime général). Profitez des services offerts par www.changement-adresse.gouv.fr pour informer en quelques clics les administrations de vos nouvelles coordonnées. Procédure : La déclaration de changement d’adresse en ligne se déroule en quatre étapes simples, après inscription via un login et un mot de passe : *Indiquez votre identité, saisissez vos coordonnées, votre ancienne et nouvelle adresse, ainsi que la date prévue pour l’emménagement dans votre nouvelle résidence. *Précisez ensuite le nom et le prénom des personnes qui déménagent avec vous. Pour chaque personne concernée, sélectionnez les organismes que vous souhaitez informer du changement d’adresse et indiquez les informations complémentaires nécessaires au bon traitement du dossier (par exemple : numéro de sécurité sociale pour la caisse primaire d’assurance maladie, numéro d’allocataire pour la caisse d’allocations familiales, etc.). Au terme de la saisie, un récapitulatif de la demande s’affiche à l’écran. Vous pouvez alors relire, corriger et valider toutes ces informations, qui seront ensuite transmises automatiquement aux organismes que vous avez sélectionnés.
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Documents à fournir : *Pièce d’identité *Justificatif de domicile à son nom (facture EDF, Téléphone), si majeurs habitant chez ses parents, attestation d’hébergements et copies des pièces d’identité. Si le demandeur ne peut fournir un justificatif de domicile à son nom et qu’il affirme être hébergé par un tiers sur la commune, il devra fournir : *Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il est hébergé à titre principal par …à l’adresse…. *Une déclaration sur l’honneur de l’hébergeant certifiant qu’il héberge à titre principal monsieur ou madame…. à l’adresse…… *Justificatif de domicile au nom de l’hébergeant. *Pièce d’identité du demandeur *Pièce d’identité de l’hébergeant *Récépissé de dépôt de certificat de domiciliation principale, daté et signé du centre des Impôts
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