Un conciliateur de justice à Arve & Salève

Dernière mise à jour : 20 oct.

Vous avez un litige de la vie quotidienne et ne savez pas comment faire pour le

régler ?


La communauté de communes accueille en ces locaux des permanences avec un

conciliateur de justice les mardi après-midi.

Ces RDV se font uniquement sur réservation au standard de la communauté de communes au 04 50 43 46 14.


Rôle d'un conciliateur de justice

Un conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole dont l’objectif est de régler à l’amiable des litiges de la vie quotidienne, une alternative à un procès sans aucun frais.

Les conciliateurs ont pour objectif de faire apparaitre les termes et les avantages d’un accord entre les parties. Un conciliateur est tenu par son serment à une stricte confidentialité et impartialité et s’oblige à traiter les affaires dont il se saisit dans les meilleurs délais.


Dans quels cas faire appel à un conciliateur ?

Il peut être saisi pour des troubles de voisinage comme pour des troubles de copropriété ou encore de consommation.


Dans ces différents domaines et pour toutes les affaires dont l’enjeu financier ne dépasse pas 5000€, une tentative de règlement amiable devant le conciliateur constitue d’ailleurs un préalable obligatoire à la saisine du Tribunal judicaire.


Quels éléments dois-je donner lors de la prise de RDV ?

Vous devez simplement indiquer vos noms/prénoms, vos coordonnées ainsi que la raison de votre demande (sans détail)


Vous trouverez des informations ci dessous:


Flyer conciliateur de justice DIFFUSION_compressed
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