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Site officiel de Arthaz Pont-Notre-Dame

Démarches en mairie

Le guide des démarches administratives à ArthazGuide des démarches en mairie

Cliquez sur les thèmes suivants pour accéder aux fiches détaillées dans la page :
Carte Nationale d'Identité Passeport
Déclaration de naissance Reconnaissance anticipée
Reconnaissance après naissance Mariage
Obsèques Copies et extraits d'actes
Elections Recensement militaire
Autorisation de sortie du territoire Certification conforme
Légalisation d'une signature Carte de résident
Attestation d'accueil Manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française
Demande de naturalisation Le PACS
Déménagement, changement d'adresse Attestation de domicile pour la Suisse
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, veuillez consulter la rubrique "service-public.fr" ou contacter le secétariat de mairie.



Carte Nationale d'Identité (valable 15 ans)

Il faut entre 2 et 3 semaines de délais pour obtenir une Carte Nationale d'Identité.
La Carte Nationale d'Identité est gratuite sauf en cas de vol et de perte. Elle est exigée pour les enfants dès leur naissance pour passer les frontières.
La présence de l'intéressé est indispensable pour la prise d'empreintes et signature.

Nouveauté : depuis le 1er janvier 2014, la validité de la carte d'identité française est portée de 10 à 15 ans.
Cette prolongation de 5 ans s'applique également aux cartes d'identité établies entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Voir flyer ci-joint icon Prolongation validité carte identité nationale (160.56 KB)

Pièces à fournir :

* Imprimé à compléter en mairie
* Carte périmée ou à remplacer
* Copie intégrale d'acte de naissance avec filiation complète (de moins de 3 mois)
* Justificatif de domicile
(exemple : facture EDF - téléphone fixe ou portable)
* 2 photographies d'identité récentes, et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue (attention aux nouvelles normes)
* 25€  timbres fiscales en cas de perte ou vol de la carte d'identité

Eventuellement :


* Document prouvant la nationalité française (certificat de nationalité française, extrait du décret de naturalisation, manifestation de volonté enregistrée par le tribunal)
* Déclaration de perte ou de vol
* Jugement de divorce (en cas de maintien pour l'ex-épouse du nom de l'ex-mari) ou autorisation de l'ex-époux légalisé par le tribunal.


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Passeport
Les démarches pour le renouvellement ou l'obtention d'un passeport biométrique ne s'effectuent plus dans notre commune

Vous pouvez effectuer les démarches dans les communes de REIGNIER ou ANNEMASSE.
Ce sont les deux communes les plus proches de notre commune et qui sont habilitées à délivrer des passeports.

 

Vous trouverez ci-joint les modalités et les documents nécessaires pour chaque commune :
icon Modalités et documents obtention passeport commune dANNEMASSE (90.53 KB)
icon Modalités et documents obtention passeport commune de REIGNIER (637.52 KB)

* Remplir en ligne le/les justificatifs ci-dessous, puis amener en mairie avec les pièces à fournir:
Demande de passeport - Formulaire Cerfa pour personne majeure Demande de passeport - Formulaire Cerfa pour personne majeure 2.17 Mb
Demande de passeport - Formulaire Cerfa pour personne mineure



il n'est plus possible d'inscrire un mineur sur le passeport des parents. Un mineur doit désormais posséder son propre passeport.


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Déclaration de naissance
La déclaration de naissance se fait dans les 5 jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir :
* le livret de famille
* le certificat du praticien.


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Reconnaissance anticipée
La reconnaissance anticipée se fait avant la naissance dans toute mairie.
Pièce à fournir :
* une carte d'identité.

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Reconnaissance après naissance
La reconnaissance après naissance se fait après la naissance, dans toute mairie.
Pièces à fournir :
* une pièce d'identité
* acte de naissance de l'enfant à reconnaître
* le livret de famille.



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Mariage
Vous vous aimez et vous avez décidé de vous marier.
N’oubliez pas les formalités !
Conditions d’âge :

L’âge légal pour convoler en justes noces est de 18 ans pour l’homme et la femme.
  • Si les futurs époux ont moins que l’âge légal, une dispense du Procureur de la République sera nécessaire.
Célébration du mariage :
Vous pouvez choisir de vous marier :
  • A la mairie de votre domicile
  • A la mairie du domicile de l’un ou l’autre d’entre vous
  • A la mairie du lieu de résidence, de l’un ou de l’autre d’entre vous, établi par un mois d’habitation
Constitution du dossier :
Avant la célébration du mariage, vous devez fournir certaines pièces à l’officier d’état-civil.
La célébration du mariage ne pourra avoir lieu qu'après le délai de publication des bans (10 jours pour les personnes domiciliées à Arthaz Pont-Notre-Dame) et de l'audition commune ou séparée des futurs époux.

Pièces à fournir :
  • Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariage
  • Une attestation de domicile
  • Une liste de témoins (au minimum deux, au maximum quatre, tous majeurs) accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité
  • Un certificat émanant du notaire si un contrat de mariage a été conclu
  • Les pièces d’identité des futurs époux.
C’est le minimum des pièces sollicitées.
En fonction de cas particuliers (divorce, veuvage, étranger, mineur…) des pièces supplémentaires vous seront demandées.

Choix du jour et de l’heure du mariage :
Vous pouvez choisir le jour de votre mariage.
Quant à l’heure, elle est fixée par l’officier d’état-civil dès lors que votre dossier est complet.
Les mariages sont célébrés tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés.
A l’issue de la cérémonie, un livret de famille vous est remis (ultérieurement s’il y a des enfants à inscrire).
A noter que le mariage civil est obligatoire avant le mariage religieux.
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Obsèques
Formalités à accomplir suivant le lieu de décès

>> DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PUBLIC OU PRIVÉ

La déclaration de décès :

Par qui ?
Le directeur de l’établissement ou la personne qu’il désigne.
Où ?
Au service de l’état civil de la commune de décès
Quand ?
Dans les 24 heures qui suivent le décès.

Les transports de corps :

Qui demande ?
La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles après reconnaissance du corps du défunt.
Pièces à produire :
Déclaration de décès, présentation du certificat de décès, accord écrit du directeur de l’établissement de soins.
Où ?
Au service de l’état-civil qui délivre l’autorisation de transport de corps si la résidence ou la chambre funéraire est située hors de la commune de décès.

Avant mise en bière (mise en cercueil)
Délai :
Le transport doit être terminé dans les 24 h suivant le décès ou 48 h si le corps a subi des soins de conservation.

Où le corps peut-il être transféré ?
  • Au domicile du défunt
  • A la résidence d’un membre de la famille
  • Vers une chambre funéraire
  • Vers la chambre mortuaire de l’établissement de santé public ou privé
Cas de refus d’autorisation
  • Problème médico-légal. Quand le problème est résolu, c’est le Procureur de la République qui donne son accord quant à l’autorisation de transport
  • Obligation de mise en bière immédiate liée à certaines maladies ou à l’état du corps.
Après mise en bière (mise en cercueil)
Autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu de décès ou de dépôt, si le corps a déjà été transporté avant mise en bière.

Où le corps peut-il être transféré ?
  • vers un lieu de dépôt temporaire tel que le domicile du défunt
  • vers le lieu d’inhumation ou de crémation.

>> DANS UN DOMICILE

La déclaration de décès
:

Par qui ?
Un parent du défunt ou la personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets.
Où ?
A la mairie de Arthaz-Pont-Notre-Dame.
Quand ?
Dans les 24 heures qui suivent le décès
Pièces à produire
  • Déclaration d’un parent ou de toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts
  • Présentation du certificat de décès établi par le médecin choisi par la famille.
Les transports de corps :

Qui demande ?
La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles après reconnaissance du corps du défunt.
Pièces à produire :
Déclaration de décès, présentation du certificat de décès.
Où ?
A la mairie de Arthaz-Pont-Notre-Dame qui délivre l’autorisation de transport de corps.

Avant mise en bière (mise en cercueil)
Délai :
Le transport doit être terminé dans les 24 h suivant le décès ou 48 h si le corps a subi des soins de conservation.
Où le corps peut-il être transféré ?
  • Au domicile du défunt si non décédé dans son domicile
  • Vers une chambre funéraire
Cas de refus d’autorisation
  • Problème médico-légal. Quand le problème est résolu, c’est le Procureur de la République qui donne son accord quant à l’autorisation de transport
  • Obligation de mise en bière immédiate liée à certaines maladies ou à l’état du corps.
Après mise en bière (mise en cercueil)
Autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu de décès ou de dépôt, préalable à l’autorisation de transport.
Où le corps peut-il être transféré ?
  • vers un lieu de dépôt temporaire tel que le domicile du défunt
  • vers le lieu d’inhumation ou de crémation.
>> SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC :

L’Officier de Police Judiciaire réquisitionne un médecin avant le transfert en chambre funéraire, gérée par une société de pompes funèbres privée. Le personnel de ce funérarium ne doit pas vous imposer de prestations supplémentaires. Vous pouvez donc, pour l’organisation des obsèques, vous adresser à toute société de votre choix.

Sous certaines conditions, une seconde autorisation de transport peut être délivrée.Deux cas particuliers, sous certaines réserves telles que le délai, les problèmes médico-légaux ou de maladies contagieuses, une autorisation de transport de corps avant mise en bière peut être délivrée :
  • vers un établissement de santé pour réaliser des prélèvements en vue de rechercher les causes du décès,
  • vers un établissement de santé, de formation ou de recherche en cas de don du corps et ceci uniquement si le défunt en avait fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main ou sur présentation de sa carte de donneur.

>> LES ENFANTS SANS VIE :


Délai :

L’acte d’enfant sans vie peut être dressé à tout moment dans la commune de naissance. Le délai de trois jours après l’accouchement prévu à l’article 55 du code civil, ne s’applique qu’aux déclarations de naissance.


L’acte ne doit être dressé que dans les cas suivants :

  • quand l’enfant sans vie est né vivant mais non viable quelle que soit sa durée de gestation
  • quand l’enfant est mort au terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes.

Dès lors les conditions sont remplies, l’enfant peut être déclaré à l’état civil. Si la famille le souhaite, la crémation ou l’inhumation pourra être autorisée. Il est à noter que la reconnaissance n’est pas applicable à l’enfant sans vie.


>> CHOIX DE LA SÉPULTURE :


Inhumation :

L’autorisation d’inhumer est délivrée par le maire de la commune du lieu d’inhumation après déclaration de décès par la personne chargée des funérailles.

Délai :
L’inhumation doit avoir lieu 24 h au moins et 6 jours au plus, après le décès, dimanches et jours fériés non compris.
Une dérogation à ces délais peut être accordée par le Préfet du département du lieu d’inhumation.

Lieu d’inhumation :

  • S’il existe déjà une concession de famille le cimetière, s’assurer auprès du service état civil des droits à l’inhumation,
  • Si ce n’est pas le cas, l’inhumation peut être effectuée après acquisition auprès du service état civil d’une concession de 15, 30 ou 50 ans.
  • L’inhumation peut être effectuée dans un terrain non concédé, lequel pourra être repris par la ville de Arthaz-Pont-Notre-Dame au terme d’un délai de 5 ans.
Crémation :

L’autorisation de crémation
Est délivrée par le maire de la commune du lieu de décès, ou s’il y a transport de corps, du lieu de mise en bière, après déclaration de décès de la personne chargée des funérailles.
La société de Pompes Funèbres, que vous aurez choisie pourra contacter le crématorium.

Délai :

La crémation doit avoir lieu 24 h au moins et 6 jours au plus, après le décès, dimanches et jours fériés non compris.
Une dérogation à ces délais peut être accordée par le Préfet du département du lieu de crémation.

Destination des cendres :

Après la crémation, l’urne est remise à toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et qui pourra demander à la mairie l’autorisation pour :
  • Le dépôt dans une concession de terrain, dans une case columbarium.
  • La dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir.
  • Le scellement de l’urne sur un monument funéraire.
Après autorisation, l’urne peut être déposée dans une propriété privée, les cendres dispersées en pleine nature y compris par voie aérienne mais ne peuvent l’être sur les voies publiques ; elles peuvent être également immergées.

Dans tous les cas
vous avez libre choix de la société de pompes funèbres.
Toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles tels que la famille, les proches du défunt, peut choisir librement la société de pompes funèbres pour l’organisation des obsèques.

Une liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres, établie par le préfet du département et mise à jour chaque année, est à disposition à la mairie de Arthaz-Pont-Notre-Dame.

Obligation de recevoir un devis détaillé pour toute commande d’organisation d’obsèques et par toutes les sociétés que vous serez amenés à solliciter.
Sachez que les trois premiers jours de dépôts dans une chambre mortuaire sont gratuits.
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Copies et extraits d'actes
A retirer dans les mairies des lieux de naissance, de mariage ou de décès.
Les fiches familiales et individuelles d'état civil sont supprimées,
à la place une copie du livret de famille et/ou de la carte d'identité est à présenter.
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Elections
Conditions à remplir pour pouvoir s’inscrire sur une liste électorale :
Avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune où l’on souhaite s’inscrire, c’est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

De nouveaux formulaires ont été institués : Ces formulaires peuvent être téléchargés sur « service-public », ou retirés en mairie au service Accueil. Les pièces à fournir, à l’appui de l’inscription ,sont :

- le formulaire d’inscription dûment renseigné et signé
- une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité
- un justificatif de domicile (factures établies à votre nom et prénom et ne datant pas de plus de trois mois).

Inscription d’office (jeunes de 18 ans) :

Sont concernées par l’inscription d’office, les jeunes qui ayant atteint l’âge de 18 ans entre les dates de clôture de listes électorales, soit entre le 1 er mars de l’année en cours et le 28 (ou 29) février de l’année suivante. Les informations d’inscription sont fournies par l’INSEE et par la base de données du recensement militaire. Toute personne inscrite automatiquement ne reçoit pas de notification de son inscription. Il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription est effectuée.

Modification d’adresse :

Vous avez changé de domicile à l’intérieur de la commune ; Sachez que le changement n’est pas automatique. Vous devez le préciser à la mairie en fournissant un justificatif de votre nouveau domicile, soit en vous déplaçant à l’accueil, soit par courrier. Si vous négligez cette démarche, les courriers qui vous seront alors adressés dans le cadre des opérations électorales vous seront envoyés à votre ancienne adresse. Or la poste ne les fait pas suivre et les retourne à la mairie.En l’absence d’indication de votre part, la mairie considérera que vous n’êtes plus domicilié dans la commune et pourra demander votre radiation des listes.Vous partez de la commune, sachez que vous devez vous inscrire dans votre nouvelle commune de résidence avant le 31 décembre.
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			page

 

Recensement militaire
A faire dans le mois du 16ème anniversaire.
Tous jeunes français ou françaises âgés de 16 ans doivent se faire recenser en mairie.
Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent leur 16 ème anniversaire.
La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement. En effet, elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examens ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique.

C’est à partir de ce recensement que les jeunes seront ensuite convoqués à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), au cours de laquelle ils reçoivent une information sur les questions de défense complétée par une initiation au secourisme.
En fin de journée, un certificat de participation est remis.

L’attestation de recensement et le certificat de participation à la journée d’appel de préparation à la défense sont obligatoires pour l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.

Si vous êtes intéresse par une carrière militaire, désireux de vivre une 1ère expérience militaire ou tous simplement découvrir l’armée de terre vous pouvez vous porter candidat à une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense national (PM).
Le correspondant défense de votre commune se tient à votre disposition pour vous donner tous les renseignements que vous souhaitez et vous aider dans vos démarches.

Pièces à fournir :
* Livret de famille des parents
* Carte d'identité.

site du ministère de la défense:
http://www.defense.gouv.fr
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Autorisation de sortie du territoire

A compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage seul ou sans êtres accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaireétabli et signé par un des parents (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Plus d'information en cliquant sur le lien suivant Service Public - Autorisation sortie de territoire

Formulaire à télécharger : icon Formulaire Cerfa autorisation sortie de territoire (62.18 KB)
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Certificat de concubinage
La présence des 2 témoins et des concubins est obligatoire.
Pièces à fournir :
* Justificatif de domicile des concubins
* Pièces d'identité des concubins et des témoins.
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Certification conforme
Présenter l'original et la copie à certifier.

La certification conforme ne peut être exigée par des administrations françaises.Haut de page

 

Légalisation d'une signature
La signature à légaliser doit être faite devant l'employé de mairie.
Pièce à fournir :
* Carte d'identité.
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Carte de résident
Pièces à fournir :
* Livret de famille
* Passeport ou carte d'identité en cours de validité
* Carte de résident (si renouvellement)
* Justificatif de domicile
* Justificatif de ressources
* 4 photographies.



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Attestation d'accueil
Les dossiers sont établis 6 mois maximum avant la date du début de séjour, pour un visa touristique de moins de 3 mois.
Pièces à fournir :
* Carte de séjour ou carte nationale d'identité en cours de validité
* Titre de propriété ou bail de location
* Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, téléphone etc.)
* Tout justificatif de revenu mensuel
* Un timbre fiscal ANAEM à 30€

/!\ Attention /!\

- Obligation pour le demandeur de se présenter en mairie
- Les dates de séjour mentionnées sur l'attestation doivent correspondre aux dates indiquées sur le visa (faire la demande suffisamment tôt)
- Il est nécessaire de connaître l'identité, le numéro de passeport et l'adresse, dans son pays, de la personne qui sera hébergée.




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Manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française
Se fait désormais au tribunal d'instance.Haut de page

 

Demande de naturalisation
Se renseigner auprès de la préfecture.Haut de page

 

Le PACS
*PActe Civil de Solidarité*

Se fait au tribunal d'instance du lieu de résidence :

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Déménagement
Vous déménagez, les administrations vous suivent

Plus besoin de courrier pour prévenir les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, l'assurance chômage, le service des impôts ainsi que les bureaux du service national.

De la même manière, plus besoin de se déplacer pour aviser de votre déménagement les caisses de la Mutualité Sociale Agricole, la Poste ainsi que les caisses de retraites (Agirc et Arrco, Caisse des Dépôts et bientôt le régime général).

Profitez des services offerts par www.changement-adresse.gouv.fr pour informer en quelques clics les administrations de vos nouvelles coordonnées.

Procédure :

La déclaration de changement d’adresse en ligne se déroule en quatre étapes simples, après inscription via un login et un mot de passe :
*Indiquez votre identité, saisissez vos coordonnées, votre ancienne et nouvelle adresse, ainsi que la date prévue pour l’emménagement dans votre nouvelle résidence.
*Précisez ensuite le nom et le prénom des personnes qui déménagent avec vous.

Pour chaque personne concernée, sélectionnez les organismes que vous souhaitez informer du changement d’adresse et indiquez les informations complémentaires nécessaires au bon traitement du dossier (par exemple : numéro de sécurité sociale pour la caisse primaire d’assurance maladie, numéro d’allocataire pour la caisse d’allocations familiales, etc.).

Au terme de la saisie, un récapitulatif de la demande s’affiche à l’écran. Vous pouvez alors relire, corriger et valider toutes ces informations, qui seront ensuite transmises automatiquement aux organismes que vous avez sélectionnés.

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Attestation de domicile pour la Suisse
Documents à fournir :

*Pièce d’identité
*Justificatif de domicile à son nom (facture EDF, Téléphone), si majeurs habitant chez ses parents, attestation d’hébergements et copies des pièces d’identité.

Si le demandeur ne peut fournir un justificatif de domicile à son nom et qu’il affirme être hébergé par un tiers sur la commune, il devra fournir :

*Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il est hébergé à titre principal par …à l’adresse….
*Une déclaration sur l’honneur de l’hébergeant certifiant qu’il héberge à titre principal monsieur ou madame…. à l’adresse……
*Justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.
*Pièce d’identité du demandeur
*Pièce d’identité de l’hébergeant
*Récépissé de dépôt de certificat de domiciliation principale, daté et signé du centre des Impôts
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Contacter la mairie

Mairie
de Arthaz Pont-Notre-Dame
94 rte Pont-Notre-Dame
74380 Arthaz Pont-Notre-Dame
 
TELEPHONE:
04 50 36 01 78
FAX:
04 50 36 05 11
COURRIEL: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Horaires de la mairie
Lundi et jeudi:
14h00 - 17h00
Mercredi:
09h00 - 12h00
Mardi
et vendredi:

14h00 - 19h00
 
Horaires des permanences

(sur rendez-vous) :
les mardi et vendredi de 18h à 19h
 
 
 
 
 
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